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Séparation de corps

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Suppression du droit de cohabitation entre époux et substitution du régime de séparation de biens au régime matrimonial antérieur par jugement.

<Employé pour : 
Démariage
Époux -- Séparation
Séparation conjugale
Séparation judiciaire
Séparation légale

Source(s) : 
Grand Larousse illustré
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Séparation de corps 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb119736131

Notice n° :  FRBNF11973613

Création :  85/06/20

Mise à jour :  07/02/07