Droit moldave — Wikipédia
- ️Wed Apr 01 1992
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Le droit moldave est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit soviétique, appliqué en Moldavie.
La Constitution est, selon son préambule, « la loi suprême de la société et de l’État »[1]. Ce caractère de loi suprême est confirmé à l'article 7 qui précise, par ailleurs, que toute norme juridique contraire à la Constitution est inapplicable[2].
Avant la ratification d'un traité international, sa compatibilité avec la constitution doit être vérifiée. S'il contient des dispositions contraires à la Constitution, celle-ci doit être modifiée[3].
Le pouvoir législatif est confié au Parlement[4].
- ↑ Préambule de la Constitution
- ↑ Article 7 de la Constitution
- ↑ Article 8(2) de la Constitution
- ↑ Article 60(1) de la Constitution
- Constitution de la Moldavie, 1994 (lire en ligne)
- Mariana Harjevschi et Svetlana Andritchi, Performing Legal Research: the Moldovan Experience, avril 1992 (lire en ligne)
- Moldavie, Globalex
