Rapport d'information, n° 1702
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la justice des mineurs, n° 1702, déposé le mercredi 20 février 2019.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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