Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Wikipédia
- ️Sat Oct 25 2003
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La directive 2003/87/CE est l'instrument juridique de base ayant mis en place le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne concernant les gaz à effet de serre. Elle a modifié la prévention et réduction intégrées de la pollution, et a elle-même été modifiée à plusieurs reprises, par les directives 2004/101/CE ; 2008/101/CE ; 2009/29/CE (s'intégrant au « paquet climat-énergie ») ; et le règlement CE no 219/2009.
La directive précise que la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), prévus par le protocole de Kyōto, ne viennent qu'en appui des dispositions spécifiquement européennes (cons. 19).
La directive fait actuellement 59 pages.
Art. Ier:
« La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé «système communautaire») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. »
Dispositions s'appliquant aux activités visées à l'annexe I autres que l'aviation.
L'annexe I énumère les industries soumises dès la phase expérimentale à ce système d'échange de quotas, dont la :
- cogénération ;
- installations de combustion;
- raffineries de pétrole ;
- fours à coke ;
- sidérurgie ;
- usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques ; céramique, pâte à papier et papier.
- Dioxyde de carbone (CO2)
- Méthane (CH4)
- Protoxyde d'azote (N2O)
- Hydrocarbures fluorés (HFC)
- Hydrocarbures perfluorés (PFC)
- Hexafluorure de soufre (SF6)
Titrée : « Augmentations du pourcentage de quotas à mettre aux enchères par les états [sic] membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), aux fins de la solidarité et de la croissance, afin de réduire les émissions et de s’adapter aux conséquences du changement climatique ».
Titrée: RÉPARTITION DES QUOTAS À METTRE AUX ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT C), ET REFLÉTANT LES EFFORTS ANTICIPÉS ACCOMPLIS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE.
NB: L'annexe III n'existe pas ou a été supprimée.
Titrée : PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1
Titrée : CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15
La directive a été transposé en droit français par l'ordonnance no 2004-330 du 15 avril 2004, ajoutant les art. 229-5 à 229-19 au Code de l'environnement.
Arcelor a tenté de contester la validité du décret français no 2004‑832 en tant qu'il s'appliquait à la sidérurgie, en soulevant une différence de traitement avec les industries du plastique et de l'aluminium, celles-ci n'étant pour l'instant pas incluses dans le dispositif : Arcelor invoquait donc une entrave à la libre concurrence et au principe d'égalité de traitement. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rejeté cette requête le 16 décembre 2008, en mettant en avant le fait qu'il s'agissait d'un dispositif expérimental :
« vu l’approche progressive sur laquelle la directive 2003/87 est fondée, lors de la première phase de mise en œuvre du système d’échange de quotas, le traitement différencié du secteur de la chimie par rapport à celui de la sidérurgie peut être considéré comme justifié[1]. »
- ↑ Arrêt de la CJCE (Grande Chambre), 16 décembre 2008, affaire C127-07, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et du Développement durable, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
