Droit maltais — Wikipédia
- ️Mon Jul 14 2003
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Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.
L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays[1] :
« [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »
— Article 6 de la Constitution
Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois[2].
Malte a adopté le 14 juillet 2003 une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution[2].
L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire[3].
Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution[4].
Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique[5].
Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme[6].
Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises[6].
- ↑ Article 6 de la Constitution
- ↑ a et b Rideau 2010, p. 1337
- ↑ Rideau 2010, p. 1339
- ↑ Article 51 de la Constitution
- ↑ Ordre juridique
- ↑ a et b Système judiciaire
- Constitution de Malte (lire en ligne)
- Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne : Malte, LGDJ, septembre 2010, 6e éd., 1462 p., p. 1337-1341
- « Ordre juridique à Malte », sur le site de la Commission européenne
- « Système judiciaire de Malte »
- Parlement maltais
- Malte, NATLEX
