Limited company — Wikipédia
- ️Sat Mar 20 2021
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La limited company (Ltd), ou limitée (Ltée) au Québec, est une des formes juridiques des sociétés de droit britannique.
Cette forme de sociétés permet de limiter la responsabilité des actionnaires à un certain montant.
En droit québécois, l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit que « Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression «société par actions» ou «compagnie» doit comporter, à la fin, la mention «s.a.», «ltée» ou «inc.», indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée »[1].
- ↑ Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 20, <https://canlii.ca/t/dcpp#art20>, consulté le 2021-03-20
