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Protocole de Montréal — Wikipédia

  • ️Wed Sep 16 1987

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Le protocole de Montréal[1] est un accord multilatéral[2] international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 22 mars 1985. Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le 16 septembre 1987 dans la ville de Montréal, au Canada[3], et est entré en vigueur le 1er janvier 1989[4].

Les deux traités sur l'ozone ont été ratifiés par 197 parties (196 États et l'Union européenne), ce qui en fait les premiers traités universellement ratifiés dans l'histoire des Nations unies.

En 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) est alors un produit très utilisé dans l'industrie du froid[5]. Quarante-cinq ans plus tard, dans un article publié dans le Canadian Journal of Chemistry [6], les scientifiques Stolarski et Cicerone soulevèrent l'idée que le chlore pourrait être néfaste sur la couche d'ozone. Parallèlement, à l'université de Californie, les chercheurs Molina et Rowland affirment que la longévité des CFC est susceptible d'endommager de manière importante la couche d'ozone[7]. Ces derniers reçoivent le prix Nobel de chimie en 1995. Mais en l'absence de certitude scientifique liant les CFC au problème de l'amincissement de la couche d'ozone[8], la production mondiale de CFC continua d'augmenter jusqu'en 1975, avec environ 800 000 tonnes[9] produits. Les principaux producteurs de CFC de l'époque sont les États-Unis, l'Europe, l'URSS et le Japon[10].

Production mondiale de CFC 11 et 12 de 1974 à 1986[11].
Année États-Unis CEE Autre
1974 46 % 38 % 16 %
1976 40 % 43 % 17 %
1985 28 % 45 % 34 %
1986 30 % 43 à 45 % 22 à 25 %

Au cours des années 1980, un rapport scientifique[12] résulte du traité sur l'Antarctique par lequel une importante quantité de données furent collectées. Le gouvernement américain interdit en 1978 la production des aérosols propulsés par CFC[13].

En 1981, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) lance un processus de négociation, malgré l'absence de consensus sur l'importance du problème et ses possibles solutions. Les sociétés privées productrices de CFC mettent en œuvre d'importantes pressions économiques et commerciales à cet effet[14] (Atochem en France, Imperial Chemicals Industries du Royaume-Uni, Montefluos d'Italie et Hoechts d'Allemagne)[15].

Cependant, la découverte d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique en mai 1985 par l’Institut Godard de la NASA accélère le processus de négociation et donne lieu à l’adoption, en 1987, du protocole de Montréal.

Conclue le 22 mars 1985 et entrée en vigueur le 22 septembre 1988, son préambule reconnait les dangers néfastes pour la santé humaine que représente une diminution de la taille de la couche d'ozone et la nécessité d'établir une coopération internationale. Sans créer quelconque obligation contraignante de réduction ou d'élimination des substances, les parties identifient un certain nombre de substances toxiques, dont les dérivés du carbone, de l'azote, du chlore et du brome. De plus, une résolution fixant à 1987 l'adoption d'un protocole afin d'établir des obligations contraignantes de réduction des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) est adoptée. Des négociations informelles ont alors lieu à Genève et Vienne avant de se terminer à Montréal en septembre 1987[16].

Le protocole de Montréal discrimine les pays en adoptant la mention « pays visés par l'article 5 », de ceux « non-visés par l'article 5 ». Pour être un pays de l'article 5, l'État doit être une « Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la concerne »[17].

Liste des pays visés par l'article 5[18].
Pays Signature Date de ratification Type de ratification
Afghanistan 17 juin 2004 Adhésion
Albanie 8 octobre 1999 Adhésion
Algérie 20 octobre 1992 Adhésion
Angola 17 mai 2000 Adhésion
Antigua-et-Barbuda 3 décembre 1992 Adhésion
Argentine 29 juin 1988 18 septembre 1990
Arménie 1er octobre 1999 Adhésion
Bahamas 4 mai 1993 Adhésion
Bahrein 27 avril 1990 Adhésion
Bangladesh 2 août 1990 Adhésion
Barbade 16 octobre 1992 Adhésion
Bélize 9 janvier 1998 Adhésion
Bénin 1er juillet 1993 Adhésion
Bhoutan 23 août 2004 Adhésion
Bolivie 3 octobre 1994 Adhésion
Bosnie-Herzégovine 1er septembre 1993 Succession
Botswana 4 décembre 1991 Adhésion
Brésil 19 mars 1990 Adhésion
Brunei Darussalam 27 mai 1993 Adhésion
Burkina Faso 14 septembre 1988 20 juillet 1989
Burundi 6 janvier 1997 Adhésion
Cape Vert 31 juillet 2001 Adhésion
Cambodge 27 juin 2001 Adhésion
Cameroun 30 août 1989 Adhésion
République centrafricaine 29 mars 1993 Adhésion
Tchad 7 juin 1994
Chili 14 juin 1988 26 mars 1990
Chine[19],[20] 14 juin 1991
Colombie 6 décembre 1993 Adhésion
Comores 31 octobre 1994 Adhésion
Congo 30 juillet 1991 Adhésion
Iles Cook 22 décembre 2003 Adhésion
Costa Rica 30 juillet 1991 Adhésion
Cuba 14 juillet 1992 Adhésion
Côte d'Ivoire 5 avril 1993 Adhésion
République populaire démocratique de Corée 24 janvier Adhésion
République démocratique du Congo 3 novembre 1994 Adhésion
Djibouti 30 juillet 1999 Adhésion
Dominique 31 mars 1993 Adhésion
République dominicaine 18 mai 1993 Adhésion
Équateur 30 avril 1990 Adhésion
Égypte 16 septembre 1987 2 août 1998
El Salvador 2 octobre 1992 Adhésion
Guinée équatoriale 6 septembre 2006
Érythrée 10 mars 2005 Adhésion
Eswatini 10 novembre 1992 Adhésion
Éthiopie 11 octobre 1994 Adhésion
Fidji 23 octobre 1989 Adhésion
Gabon 9 février 1994 Adhésion
Gambie 25 juillet 1990 Adhésion
Georgia 21 mars 1996 Adhésion
Ghana 16 septembre 1987 14 juillet 1992
Grenade 31 mars 1993 Adhésion
Guatemala 7 novembre 1989 Adhésion
Guinée 25 juin 1992 Adhésion
Guinea Bissau 12 novembre 2002 Adhésion
Guyane 12 août 1993 Adhésion
Haiti 29 mars 2000 Adhésion
Honduras 14 octobre 1993 Adhésion
Inde 19 juin 1992 Adhésion
Indonésie 21 juillet 1988 26 juin 1992
Iran 3 octobre 1990 Adhésion
Irak 25 juin 2008 Adhésion
Jamaique 31 mars 1993 Adhésion
Jordanie 31 mai 1989 Adhésion
Kenya 16 septembre 1987 9 novembre 1998
Kiribati 7 janvier 1993 Adhésion
Koweit 23 novembre 1992 Adhésion
Kirghizistan 31 mai 2000 Adhésion
République démocratique populaire du lao 21 août 1998 Adhésion
Liban 31 mars 1993 Adhésion
Lesotho 25 mars 1994 Adhésion
Liberia 15 janvier 1996 Adhésion
Libye 11 juillet 1990 Adhésion
Madagascar 7 novembre 1996 Adhésion
Malawi 9 janvier 1991 Adhésion
Malaisie 29 août 1989
Maldives 12 juillet 1988 16 mai 1989
Mali 28 octobre 1994 Adhésion
Iles Marshall 11 mars 1993 Adhésion
Mauritanie 26 mai 1994 Adhésion
Maurice 18 août 1992 Adhésion
Mexique 16 septembre 1997 31 mars 1988 Acceptation
Micronésie 6 septembre 1995 Adhésion
Mongolie 7 mars 1996 Adhésion
Monténégro 23 octobre 2006 Succession
Maroc 7 janvier 1988 28 décembre 1995
Mozambique 9 septembre 1994 Adhésion
Myanmar 24 novembre 1993 Adhésion
Namibie 20 septembre 1993 Adhésion
Nauru 12 novembre 2001 Adhésion
Népal 6 juillet 1994 Adhésion
Nicaragua 5 mars 1993 Adhésion
Niger 9 octobre 1992 Adhésion
Nigéria 31 octobre 1988 Adhésion
Nioué 22 décembre 2003
Macédoine du Nord[21] 10 mars 1994 Succession
Oman 20 juin 1999 Adhésion
Pakistan 18 décembre 1992 Adhésion
Palaos 29 mai 2001 Adhésion
Panama 16 septembre 1987 3 mars 1989
Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1992 Adhésion
Paraguay 3 décembre 1992 Adhésion
Pérou 31 mars 1993 Adhésion
Philippines 14 septembre 1998 17 juillet 1991
Qatar 22 janvier 1996 Adhésion
République de Corée 27 février 1992 Adhésion
République de Moldavie 24 octobre 1996 Adhésion
Rwanda 11 octobre 2001
Saint-Kitts-et-Nevis 10 août 1992 Adhésion
Sainte-Lucie 28 juillet 1993 Adhésion
Saint-Vincent-et-les Grenadines 2 décembre 1996 Adhésion
Samoa 21 décembre 1992 Adhésion
Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 Adhésion
Arabie saoudite 1er mars 1993 Adhésion
Sénégal 16 septembre 1987 6 mai 1993
Serbie[21] 12 mars 2001 Succession
Seychelles 6 janvier 1993 Adhésion
Sierra Leone 29 août 2001 Adhésion
Singapour 5 janvier 1989 Adhésion
Ile Salomon 17 juin 1993
Somalie 1er août 2001 Adhésion
Afrique du Sud 15 janvier 1990 Adhésion
Soudan du Sud 12 janvier 2012 Adhésion
Sri Lanka 15 décembre 1989 Adhésion
Soudan 29 janvier 1993 Adhésion
Suriname 14 octobre 1997 Adhésion
République arabe syrienne 12 décembre 1989
Thaïlande 15 septembre 1988 7 juillet 1989
Timor-Leste 16 septembre 2009 Adhésion
Togo 16 septembre 1987 25 février 1991
Tonga 29 juillet 1998 Adhésion
Trinité-et-Tobago 28 août 1989 Adhésion
Tunisie 25 septembre 1989 Adhésion
Turquie 20 septembre 1991 Adhésion
Turkménistan 18 novembre 1993
Tuvalu 15 juillet 1983 Adhésion
Ouganda 15 septembre 1988 15 septembre 1988
Émirats arabes unis 22 décembre 1989 Adhésion
République-Unie de Tanzanie 16 avril 1993 Adhésion
Uruguay 8 janvier 1991 Adhésion
Vanuatu 21 novembre 1994
Venezuela 16 septembre 1987 6 février 1989
Viet Nam 26 janvier 1994 Adhésion
Yémen 21 février 1996
Zambie 24 janvier 1990 Adhésion
Zimbabwe 3 novembre 1992 Adhésion
Parties non visées à l'article 5[18].
Pays Signature Date de ratification Type de ratification
Allemagne[22] 16 septembre 1987 16 décembre 1988
Andorre 26 janvier 2009 Adhésion
Australie 8 juin 1998 19 mai 1989
Autriche 29 août 1988 3 mai 1989
Azerbaidjan 12 juin 1996 Adhésion
Bélarus 22 janvier 1988 31 octobre 1988 Acceptation
Belgique 16 septembre 1987 30 décembre 1988
Bulgarie 20 novembre 1989
Canada 16 septembre 1987 30 juin 1988
Croatie[21] 21 septembre 1992 Succession
Chypre 28 mai 1992 Adhésion
République tchèque[23] 30 septembre 1993
Danemark[24] 16 septembre 1987 16 décembre 1988
Espagne 21 juillet 1988 16 décembre 1988
Estonie 17 octobre 1996 Adhésion
Union européenne 16 septembre 1987 16 décembre 1988 Approbation
Finlande 16 septembre 1987 23 décembre 1988 Approbation
France 16 septembre 1987 28 décembre 1988 Approbation
Grèce 29 octobre 1987 29 décembre 1988
Saint-Siège[25] 5 mai 2008 Adhésion
Hongrie 20 avril 1989 Adhésion
Islande 29 août 1989 Adhésion
Israel 14 janvier 1988 30 juin 1992
Italie 16 septembre 1987 16 décembre 1988
Japon 16 septembre 1987 30 septembre 1998 Acceptation
Kazakhstan 26 août 1998 Adhésion
Lettonie 28 avril 1995 Adhésion
Liechtenstein 8 février 1989 Adhésion
Lituanie 18 janvier 1995 Adhésion
Luxembourg 29 janvier 1988 17 octobre 1988
Malte 15 septembre 1988 29 décembre 1998
Monaco 12 mars 1993 Adhésion
Pays-Bas[26] 16 septembre 1987 16 décembre 1988 Acceptation
Nouvelle-Zélande[27] 16 septembre 1987 21 juillet 1988
Norvège 16 septembre 1987 24 juin 1988
Pologne 13 juillet 1990 Adhésion
Portugal[28],[29] 16 septembre 1987 17 octobre 1988
Roumanie 27 janvier 1993 Adhésion
Fédération de Russie 29 décembre 1987 10 novembre 1988 Acceptation
Saint-Martin 23 avril 2009 Adhésion
Slovaquie[23] 28 mai 1993 Succession
Slovénie[21] 6 juillet 1992 Succession
Palestine 18 mars 2019 Adhésion
Suède 16 septembre 1987 29 juin 1988
Suisse 16 septembre 1987 28 décembre 1988
Tadjikistan 7 janvier 1998 Adhésion
Ukraine 18 février 1988 20 septembre 1988 Acceptation
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord[30],[31] 16 septembre 1987 16 décembre 1998
États-Unis d'Amérique 16 septembre 1987 21 avril 1988
Ouzbékistan 18 mai 1993 Adhésion

Chaque pays, étant souverains sur son territoire, ne se voit pas imposer une méthodologie quant à la collection des données. Ainsi, les pays doivent communiquer les données recueillies ou les meilleures estimations possibles[32]. Les données fournies par les parties figurent sur le site web de l'UNEP[33].

Le texte du protocole de Montréal prévoit que des « procédures et des mécanismes institutionnels » seront examinés et approuvés par les parties lors de leur première réunion.

La procédure applicable en cas de non-respect fut adoptée le 25 novembre, à Copenhague[34].

En octobre 1994, la fédération de Russie active le mécanisme du protocole de Montréal afin de bénéficier du traitement favorable des pays en développement tel que prévu par l'article 5. Le Comité ne retient cependant pas l'argument de la Russie[35].

L'article 11 du Protocole permet aux pays de tenir des réunions à des intervalles réguliers. Depuis 1985, 31 réunions se sont tenues à travers le monde. Du 4 au 8 novembre 2019 la 31e réunion se déroule à Rome[36]. La 32e s'effectue en visioconférence du 23 au 27 novembre 2020[37].

À l'occasion des réunions, les pays passent en revue l'application du Protocole, décident des ajustements à faire et des substances à ajouter, établissent les lignes directives et procédures de communication des informations, examinent les demandes d'assistance technique, examinent les différents rapports des Comités, adoptent le budget pour l'application du Protocole et examinent toute mesure supplémentaire.

Le protocole de Montréal prévoit que les États parties peuvent adopter des amendements et des ajustements. Un amendement permet de réglementer une nouvelle substance et de déterminer un calendrier de réduction à son sujet. Un amendement ne lie que les parties au protocole qui décident de le ratifier. Jusqu’à présent, le Protocole a fait l’objet de cinq amendements[38] :

Amendements au protocole de Montréal.
Réunion des parties Ajustement Amendement Nombre de ratifications Commentaires
Londres (1990) 7 mars 1991 10 août 1992 197 L'Amendement de Londres opère trois séries de réformes importantes :
  1. Réformes importantes sur le calendrier de réduction des SAO ;
  2. Établissement d'un mécanisme d'aide financière bénéficiant aux pays visés à l'article 5 ;
  3. Introduction de nouveaux produits sur la liste des SAO[39].

L'objectif des parties à Londres est d'introduire l'élimination des SAO en tenant compte des compétences scientifiques de l'époque. De plus, le processus, via la création d'un Fonds multilatéral d'assistance, tenait maintenant en compte des considérations économiques, logistiques, ainsi que des pays visés à l'article 5.

Au niveau des CFC, le délai d'élimination est maintenant de 10 ans (soit pour l'an 2000) ; tandis que pour les halons, l'objectif visé est de réduire de 50 % la production comparativement au niveau de 1989, pour éventuellement les éliminer pour 2000. Finalement, d'autres substances chimiques furent ajoutées (notamment le tétrachlorométhane et le méthylchloroforme).

Copenhague (1992) 23 octobre 1993 23 octobre 1993 197 Il accélère l’élimination de plusieurs substances telles que le bromure de méthyle, l' hydrobromofluorométhane ou HBFC et les HCFC.
Montréal (1997) 4 juin 1998 10 novembre 1999 197 Il bannit l’importation ou l’exportation de certaines substances et établit un système mondial de licences pour contrôler le commerce international des substances réduisant la couche d’ozone.
Beijing (1999) 28 juillet 2000 25 février 2002 197 Les parties ajoutèrent le bromochlorométhane, une substance principalement utilisée contre les incendies. Quant au bromure de méthyle les parties doivent dorénavant déclarer les quantités utilisées à des fins de quarantaine et le traitement préalable avant expédition.
Kigali (2016) 15 octobre 2016 1er janvier 2019 69 Il vise une réduction à court terme, et une élimination d'ici 2047, des HFC, qui sont utilisées comme solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais qui sont de puissants gaz à effet de serre dotés d'un considérable potentiel de réchauffement global (PRG)[40].
Annexe A : Substances réglementées[41].
Groupe I: Chlorofluorocarbones Substances PDO[42] Groupe II Substances PDO
CFCI3 CFC-11 1,0 CF2Brl halon-1211 3,0
CF2CI2 CFC-12 1,0 CF3BR halon-1301 10,0
C2F3CI3 CFC-113 0,8
C2F4CI2 CFC-114 1,0 C2F4Br2 halon-2402 6,0
C2F5CI CFC-115 0,6
Annexe B: Substances réglementées.
Groupe I Substances PDO Groupe II Substances PDO Groupe III Substances PDO
CF3CI CFC-13 1,0 CCI4 Tétrachlorure de carbone 1,1 C2H3CI3 1,1,1-trichloroéthane (méthycloroforme) 0,1
C2FCI5 CFC-111 1,0
C2F2Cl4 CFC-112 1,0
C3FCI7 CFC-211 1,0
C3F2CI6 CFC-212 1,0
C3F3CI5 CFC-213 1,0
C3F4CI4 CFC-214 1,0
C3F5Cl3 CFC-215 1,0
C3F6Cl2 CFC-216 1,0
C3F7Cl CFC-217 1,0
Tableau simplifié du calendrier d'élimination[43].
Substances Référence Date d'élimination pour les pays non visés par l'article 5 Date d'élimination pour les pays visés par l'article 5
CFC (11, 12, 113, 114 et 115) Groupe I, annexe A, article 2A Élimination début 1996 Élimination début 2010
Halons (1211, 1301 et 2402) Groupe II, annexe A, article 2B Élimination début 1994 Élimination début 2010
Autres CFC halogènes (13, 11, 112, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217) Groupe I, annexe B, article 2C Élimination début 1996 Élimination début 2010
Méthyle-chloroforme Groupe III, annexe B, article 2E Élimination début 1996 Élimination début 2015
Bromure de méthyle Annexe E, article 2H Élimination début 2005 Élimination début 2015
Tétrachlorure de carbone Groupe II, annexe B, article 2D Élimination début 1996 Élimination début 2010
HBFC (34 hydrobromofluorocarbones) Groupe II, annexe C, article 2G Élimination début 1996 Élimination début 1996
HCFC (40 hydrochlorofluorocarbones) Groupe I, annexe C, article 2F Élimination début 2020 Élimination début 2030
Bromochlorométhane Article 2I Élimination début 2002 Élimination début 2002

Entre 1987 et 2010, le Protocole a permis d'éliminer l'équivalent de plus de 135 milliards de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone[44] tout en ayant des effets bénéfiques pour la santé (moindre augmentation de l'exposition aux UV, abandon progressif du pesticide bromure de méthyle) et pour le climat (beaucoup de gaz destructeurs d'ozone sont aussi de puissants gaz à effet de serre)[45].

En 2003, Kofi Annan, alors secrétaire général de l'ONU, a conféré une reconnaissance politique au Protocole, en déclarant qu'il était peut être l'accord environnemental le plus constructif jusqu'à présent[46].

En 2007, la bourse de Chicago publia une méthodologie pour obtenir des crédits de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour la destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces crédits sont accessibles aux entreprises américaines qui s'engagent à réduire de 75 % leurs GES[47].
En 2007, les délégués de 190 pays réunis à Montréal le 12 septembre ont salué, 20 ans après la signature du protocole, la réussite du projet, qui se concrétise par un arrêt total de la production des CFC prévu en 2010 et une estimation optimiste de la communauté scientifique : la couche d'ozone retrouvera normalement son état de 1980 entre 2055 et 2065.

En 2014, l'Organisation météorologique mondiale confirme que l'amélioration attendue de l'état de la couche d'ozone s'effectue conformément aux prévisions établies par les modèles scientifiques[48].

En 2015, M. Achim Steiner, directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), déclara à l'occasion de la vingt-sixième réunion des parties au protocole de Montréal que depuis l'entrée en vigueur du Protocole, les parties avait réussi à éliminer plus de 98 % de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone[49].

La tâche n'est cependant pas achevée :

  • la réduction des taux de trichlorofluorométhane (CFC-11) de l'air a été importante jusqu'en 2012 (seconde plus grande contribution à la baisse de la concentration atmosphérique totale de chlore appauvrissant la couche d'ozone depuis les années 1990), mais il était aussi prévu d'éliminer les HCFC, les principaux substituts des CFC, d'ici à 2020 pour les pays industrialisés et 2040 pour les pays en voie de développement.
    Des chercheurs ont montré que les éliminer plus précocement (10 ans plus tôt, soit en 2030) réduirait l'effet de serre[50] dans une proportion supérieure à ce que doit permettre le protocole de Kyoto sur le changement climatique.
    Un accord a été conclu lors de la 19e réunion des parties pour accélérer l'interdiction totale des HCFC. En vertu de cette entente, la production de ces substances aurait dû être gelée en 2013 à son niveau moyen de 2009-2010. Les pays industrialisés arrêteront la production et la consommation en 2020, réduisant celles-ci à 75 % en 2010 et 90 % en 2015 (0,5 % sont autorisés pour la maintenance). Les pays en développement réduiront de 10 % en 2015, 35 % en 2020, 67,5 % en 2025, gardant 2,5 % en moyenne sur les cinq dernières années pour la maintenance ;
  • En 2018, les images de la NASA faites en Antarctique en septembre augurent une guérison de la couche d'ozone au-dessus du continent[51], mais le CFC-11 contribue encore au quart de tout le chlore polluant la stratosphère et dégradant sa couche d'ozone.
    Or la réparation rapide de la couche d'ozone stratosphérique nécessite une baisse importante des CFC-11[52]. Il a constamment décliné sur les sites de mesure éloignés de 2002 à 2012, mais cette réduction s'est ensuite ralentie d'environ 50 % (après 2012), simultanément à une hausse de 50 % de la différence de concentration moyenne observée entre les hémisphères Nord et Sud, et simultanément avec l'émergence observée à l'Observatoire de Mauna Loa d'autres produits chimiques associés aux émissions anthropiques ; une analyse (2018) a conclu à des émissions de CFC-11 de 13 ± 5 gigagrammes par an (soit +25 ± 13 % depuis 2012), alors que la production déclarée par les industriels et les États est proche de zéro depuis 2006[52]. Les simulations tridimensionnelles confirment l'augmentation des émissions de CFC-11, en laissant penser que l'augmentation pourrait avoir été inférieure de 50 % en raison de modifications des processus ou de la dynamique stratosphériques. Cette nouvelle augmentation des émissions de CFC-11 semble bien distincte des productions passées, suggérant une importante production illégale, incompatible avec l'accord du protocole de Montréal (qui visait l'arrêt total de production de CFC avant 2010)[52]. L'origine de cette production illégale a été identifiée dans les régions industrialisées de l'est de la Chine[53].

En mars 2019, la Palestine est devenue membre Partie à la Convention de Vienne ainsi qu'au protocole de Montréal[54].

  1. ↑ https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf
  2. ↑ « Appauvrissement de la couche d'ozone: Protocole de Montréal », sur Gouvernement du Canada, Environnement et Changement climatique Canada, 1er avril 2019 (consulté le 4 mai 2019)
  3. ↑ Environnement Canada.
  4. ↑ Le protocole de Montréal relatif aux des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
  5. ↑ Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p., pages 722-723.
  6. ↑ (en) Richard Stolarski et Ralph Cicerone, « Stratospheric chlorine : A possible sink for ozone », Canadian Journal of Chemistry,‎ 1974, p. 1610.
  7. ↑ Mario Molina et Sherwood Rowland, "Stratospheric Sinks for Chlrofluoromethanes: Chlorine Atomic Catalysed Destruction of Ozone, (1974) 249 Nature 810.
  8. ↑ Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.12.
  9. ↑ Benedick, ibid, p.27
  10. ↑ Patrick Aimedieu, L'ozone stratosphérique, Que sais-je ?, Paris, PUF, 1996, p. 13.
  11. ↑ Richard Benedick, Ozone Diplomacy, 1998.
  12. ↑ World Meteorological Organization, Atmospheric Ozone 1985 Assessment of our Understanding of the Processes Controlling its Present Distribution and Change, Washington, National Aeronautics and Space Administration, 1985.
  13. ↑ Cass R. Sunstein, "Of Montreal and Kyoto", (2007) 31 The Harvard Environmental Law Review 1, 4-5.
  14. ↑ Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.33
  15. ↑ Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p, note infrapaginale 35 à la page 727.
  16. ↑ Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 729.
  17. ↑ Article 5, protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres (1990); Copenhague (1992); Vienne (1995); Montréal (1987); Beijing (1999), en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf, (page consultée le 1er mai 2019).
  18. ↑ a et b (fr + en) « Nations Unies Collection des Traités », sur Collection des Traités - Nations unies, Recueil des Traités, vol 1522, 1er mai 2019 (consulté le 1er mai 2019)
  19. ↑ Le secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le gouvernement chinois a notifié au secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Hong Kong. En outre, la notification contenait la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la région administrative spéciale de Hong Kong. (End Note 6).
  20. ↑ Le 19 octobre 1999, le secrétaire général a reçu du gouvernement chinois, la communication suivante: Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la république populaire de Chine et du gouvernement de la république du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la "Déclaration conjointe"), signée le 13 avril 1987, le gouvernement de la république populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la république populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement populaire central de la république populaire de Chine. À cet égard, [le gouvernement de la république populaire de Chine communique au secrétaire général ce qui suit :] La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le gouvernement de la république populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le gouvernement de la république populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le gouvernement de la république populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'amendement à la région administrative spéciale de Macao. En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le gouvernement chinois communique de plus au secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le gouvernement chinois. (End Note 7).
  21. ↑ a b c et d L'ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 3 janvier 1991. (End Note 5).
  22. ↑ La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous « Allemagne » dans la partie « Informations de nature historique » qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
  23. ↑ a et b La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 1er octobre 1990 (End Note 13)
  24. ↑ La réserve, faite le 20 décembre 1991, relative à l'application du Protocole par laquelle le gouvernement danois a fait savoir aux îles Féroé et au Groenland, a été annulée par voie de notification reçue le 12 février 1997. (End Note 8).
  25. ↑ Déclaration : Par son adhésion à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999), le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science et l’économie. Une telle coopération, comme le prouve le régime adopté pour l’ozone, peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’oeuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures. Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel d’adhésion, entend apporter son soutien moral à l’engagement souscrit par les États d’appliquer correctement et effectivement les traités en question et d’atteindre les objectifs qu’ils visent. À cette fin, il exprime le vœu qu’en reconnaissant « les signes d’un développement qui n’a pas toujours su protéger les équilibres délicats de la nature » (homélie du pape Benoît XVI prononcée au sanctuaire de Lorette le 2 septembre 2007), tous les acteurs concernés intensifieront la coopération évoquée plus haut et renforceront « l’alliance entre l’homme et l’environnement, qui doit être le reflet de l’amour créateur de Dieu, dont nous provenons et vers lequel nous sommes en chemin » (Benoît XVI, À l’issue de l’Angélus, 16 septembre 2007).
  26. ↑ Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. (End note 11)
  27. ↑ Lors de la ratification, le gouvernement néo-zélandais a précisé que le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Cook ni à Nioué. (End Note 10).
  28. ↑ Le 19 octobre 1999, le secrétaire général a reçu du gouvernement chinois, la communication suivante : Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la république populaire de Chine et du gouvernement de la république du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la « Déclaration conjointe »), signée le 13 avril 1987, le gouvernement de la république populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la république populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement populaire central de la république populaire de Chine.
    À cet égard, le gouvernement de la république populaire de Chine communique au secrétaire général ce qui suit : La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le gouvernement de la république populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le gouvernement de la république populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le gouvernement de la république populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'amendement à la région administrative spéciale de Macao.
    En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le gouvernement chinois communique de plus au secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le gouvernement chinois. (End Note 7)
  29. ↑ Le 15 février 1994, le secrétaire général a reçu du gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions du Protocole sont étendues à Macao. Par la suite, le 21 octobre 1999, secrétaire général a reçu du gouvernement portugais la communication suivante : Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République portugaise et du gouvernement de la république populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la république populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao. (End note 12)
  30. ↑ Le secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong.
    En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le gouvernement chinois a notifié au secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Hong Kong.
    En outre, la notification contenait la déclaration suivante :
    Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la région administrative spéciale de Hong Kong. (note 6)
  31. ↑ L'instrument de ratification par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord précise que ledit protocole est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland (îles Malvinas), Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 5 de ce chapitre), Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques.
    Par la suite, le secrétaire général a reçu du gouvernement argentin, lors de sa ratification une objection, identique en essence, à celle faite à l'égard de la Convention et qui se lit comme suit :
    La République argentine rejette la ratification de ladite Convention par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles qui font partie de son territoire national.
    L'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté également les résolutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux parties également pour une ratification de ladite Convention par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le « Territoire de l'Antarctique britannique ».
    En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25e et 74e degrés de longitude ouest d'une part et le 60e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.
    Il faut rappeler, à cet égard, les garanties relatives aux droits de souveraineté territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant à l'article IV du traité sur l'Antarctique.
    À cet égard, lors de la ratification, le gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :
    Le Chili rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification de la Convention, en ce que cette déclaration concerne le Territoire antarctique chilien, y compris les zones maritimes correspondantes ; Le Chili réaffirme à nouveau sa souveraineté sur ledit territoire y compris ses zones maritimes, tel que délimité par le Décret Suprême no 1747 du 6 novembre 1940.
    Eu égard à la déclaration du gouvernement chilien, le secrétaire général a reçu, le 2 août 1990, du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection suivante :
    Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique. À cet égard, le gouvernement du Royaume-Uni souhaite attirer l'attention sur les dispositions de l'article 4 du traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959, auquel le Chili et le Royaume-Uni sont également parties. Pour les raisons susmentionnées, le gouvernement du Royaume-Uni rejette la déclaration du Chili.
    En outre, par une communication reçue le 30 août 1990, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au secrétariat que les dispositions s'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
    Le gouvernement mauricien, lors de l'adhésion au Protocole, a formulé la déclaration suivante :
    La république de Maurice rejette la ratification du Protocole par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 16 décembre 1988, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'océan Indien, à savoir l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.
    À l'égard de la déclaration du gouvernement mauricien, le secrétaire général a reçu le 27 janvier 1993 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :
    Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire britannique de l'océan Indien et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le gouvernement de la république de Maurice et les considère sans effet juridique. (end note 16)
  32. ↑ Protocole de Montréal, article 7(1) et (2), https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf (page consultée le 4 mai 2019).
  33. ↑ (fr + en + es) « Secrétariat de l'ozone », sur Ozone UNEP, 2019 (consulté le 4 mai 2019)
  34. ↑ Caroline Dommen et Phillipe Cullet (trad. de l'anglais), Droit international de l'environnement : textes de base et références, Londres, Kluwer Law International Ltd, 1998, 813 p. (ISBN 90-411-0705-3, lire en ligne), p. 560
  35. ↑ Hugues Hellio, "Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement: Enjeux et perspectives Le principe des responsabilités communes mais différenciées et le contrôle du non-respect: une rencontre fantasmée", (2014) 55 C. de D. 193-220, aux paragraphe 65 et suivant.
  36. ↑ Mark Tuddenham, « Ozone stratosphérique – 31e réunion des Parties au Protocole de Montréal », sur Citepa, 4 novembre 2019 (consulté le 13 décembre 2022)
  37. ↑ « Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation pour la prochaine réunion des Parties au Protocole de Montréal », sur www.admin.ch (consulté le 22 juin 2022)
  38. ↑ JurisClasseur Québec - Droit de l'environnement : Fascicule 1 - Droit international de l'environnement, IX. Quelques régimes internationaux de l'environnement, p. 126
  39. ↑ Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 740.
  40. ↑ Secrétariat de l'Ozone, Note d'information sur la ratification de l'Amendement de Kigali, (Février 2017)
  41. ↑ Annexe A, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987 1522 RTNU 3, 26 ILM 1541 (entrée en vigueur: 1er janvier 1989) (en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf), page consultée le 1er mai 2019.
  42. ↑ Acronyme pour "Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone". Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
  43. ↑ Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, 3e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 746.
  44. ↑ Vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro. 29/8, au paragraphe 6.
  45. ↑ Barnes P.W, Williamson C.E, Lucas R.M, Robinson S.A, Madronich S, Paul N.D, ... & Andrady A.L (2019) Ozone depletion, ultraviolet radiation, climate change and prospects for a sustainable future. Nature Sustainability, 2(7), 569-579
  46. ↑ Voir Programme des Nations unies pour l'Environnement, "Progrès majeurs accomplis par le Protocole de Montréal" (PNUE, progrès majeurs du Protocole, en ligne
  47. ↑ Stephen McComb, "The Chicago Climate Exchange (CCX) and Credit for Destruction", dans Centrum, The Ozone Secretariat Biannual E-newsletter, 3 July 2009, note 31.
  48. ↑ WMO, Assessment for Decision-Makers - Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2014, Global Ozone Research and Monitoring Projetct - Report No. 56 Geneva, Switzerland, 2014, p. ES-1.
  49. ↑ Vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro.26/10, aux paragraphes 4 et 9.
  50. ↑ [PDF] L'heure d'éliminer les HCFC / PNUE.
  51. ↑ ledevoir.com
  52. ↑ a b et c S.A. Montzk & al., « An unexpected and persistent increase in global emissions of ozone-depleting CFC-11 », Nature, 16 mai 2018.
  53. ↑ (en) M. Rigby, S. Park et al., « Increase in CFC-11 emissions from eastern China based on atmospheric observations », Nature, vol. 569,‎ 22 mai 2019 (lire en ligne).
  54. ↑ The Palestine Chronicle "Palestine Becomes Full Member of Vienna Convention for Protection of Ozone Layer", en ligne : http://www.palestinechronicle.com/palestine-becomes-full-member-of-vienna-convention-for-protection-of-ozone-layer/ (page consultée le 13 avril 2019)

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